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La création de la Commission fédérale de déontologie (ci-après, « la Commission ») était prévue dans l’Accord institutionnel du 11 octobre 2011 qui a mené à la 6ème réforme de l’État.

La Commission est instituée en tant qu’organe permanent relevant de la Chambre des représentants et est chargée de rendre, sur des questions déontologiques, des avis confidentiels, à la demande d’un mandataire public, ou des avis et recommandations à caractère général, d’initiative ou à la demande de la Chambre, du Sénat ou du gouvernement. Elle peut également rendre des avis confidentiels à la demande d’un ministre ou d’un secrétaire d’État.

Par ailleurs, l’article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 6 janvier 2014 charge la Commission de la rédaction d’un projet de Code de déontologie, applicable au mandataires publics fédéraux, à l’exception des membres de la Chambre et du Sénat, auxquels s’applique un Code de déontologie adopté, respectivement, par chaque assemblée.

La Commission est composée de douze membres, dont six d’expression française et six d’expression néerlandaise. Ces membres sont soit d’anciens magistrats, soit d’anciens membres de la Chambre des représentants ou du Sénat, soit d’anciens mandataires publics tels que définis à l’article 2, 2° à 10°, de la loi précitée du 6 janvier 2014. Deux tiers des membres au maximum sont du même sexe.

Les membres de la Commission ont été nommés par la Chambre des représentants lors de la séance plénière du 19 mai 2016 (voir l’avis publié au Moniteur belge du 26 mai 2016), et la Commission a été officiellement installée le 13 juin 2016.

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