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Bienvenue sur le site de

la Commission fédérale de déontologie

organe fédéral chargé des questions de déontologie

Telle activité complémentaire dans le chef d’un mandataire public est-elle autorisée par sa déontologie ?

Comment adopter une attitude conforme à l’éthique dans cette affaire ?

Est-on face à un conflit d’intérêts devant faire l’objet d’une déclaration publique ?

La Commission rend des avis confidentiels à la demande d’un membre du Parlement fédéral ou d’un mandataire public fédéral sur une question déontologique particulière le concernant.
Elle peut également agir d’initiative ou à la demande de la Chambre, du Sénat, ou des membres du gouvernement, et rendre des recommandations générales sur le plan de la déontologie, qui sont publiées.

Elle est composée d’anciens membres du Parlement fédéral, d’anciens mandataires publics fédéraux et de magistrats ou professeurs d’université en droit, nommés par la Chambre des représentants.

Danny Pieters,
Président

Françoise Tulkens,
Présidente

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